Alors que la France a fait des pas décisifs ces dernières années en matière de droit des animaux; tout d'abord en leur reconnaissant une sensibilité, puis en tentant de contrôler leur prolifération, une nouvelle étape a été franchie par une ordonnance du 7 octobre 2015 (dont le rapport au Président de la République a été publié le lendemain au Journal Officiel) relative "au commerce et à la protection des animaux". Que dit ce texte? Comment va-t-il permettre de protéger plus efficacement nos chers chiens et chats de la malhonnêteté et de l'inconscience de certains revendeurs et propriétaires? C'est ce que nous allons décortiquer.

Les défaillances du "marché de l'animal de compagnie" : 

Alors que selon cette ordonnance, la vente de produits ayant trait à l'alimentation et à la santé des animaux de compagnie ainsi que le commerce des animaux eux-mêmes représenteraient une "dépense" de 4,5 milliards d'euros annuels, de graves anomalies ne laissent pas d'être constatées. Par exemple, et toujours d'après ce rapport, 80% des "chiots et chatons" proviendraient de filières non encadrées. Concrètement, de la vente entre particuliers. Ces acquisitions sont pour la plupart réalisées conformément à la loi et au respect dû aux animaux, cependant deux cas-limites, qui ont pris de l'ampleur ces dernières années, imposent un changement : 1. Les vols de plus en plus fréquents d'animaux (parfois certifiés au LOF dans le cas des chiens) et leur revente sur internet; 2. Les nombreux abandons dus à l'amateurisme de certains propriétaires qui n'hésitent pas à faire commerce de leurs portées et même à en générer dans le seul but de vendre la progéniture de leur animal. Pour ces deux raisons, l'Etat va prendre des mesures applicables au 1er janvier 2016. 

Contenu de la nouvelle réglementation :

Après consultation des associations "de défense et de protection des animaux", il a été décidé que les propriétaires voulant vendre des bébés chien ou chat devraient s'identifier auprès de la chambre d'Agriculture et recevoir un numéro SIREN. La délivrance d'un certificat vétérinaire sera encouragée, et les animaux ne pourront plus être vendus que dans des lieux prévus à cet effet, pour éviter "les achats compulsifs" débouchant trop souvent sur des abandons. Ceci satisfait pleinement éleveurs accrédités et associations.

Sources : Legifrance